Conditions Générales de Service (CGS) de l’application Focus - Discipline & Mindset

Article 1 – Dispositions générales et objet des CGS

Le présent document définit les Conditions Générales de Service (CGS) applicables à l’utilisation de l’application mobile Focus - Discipline & Mindset  (SIREN : 981 121 460).

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation préalable, libre et éclairée des présentes CGS. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Service » lors de votre inscription ou premier accès, vous acceptez sans réserve ces CGS.

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGS avant toute utilisation de l’Application.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGS à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous informerons via l’Application ou par email au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Votre utilisation continue de l’Application après cette notification vaudra acceptation des nouvelles CGS.

Vous certifiez avoir la majorité légale dans votre pays, État ou province de résidence. Si vous êtes mineur, vous déclarez disposer de l’autorisation expresse de vos représentants légaux pour utiliser l’Application. L’Application n’est pas destinée aux mineurs sans consentement parental.

Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application à des fins illégales, abusives ou non autorisées. Toute tentative d’altération, de hacking, d’envoi de virus ou d’attaques contre nos services est strictement interdite.

Article 2 – Contenus et propriété intellectuelle

Les contenus accessibles via l’Application peuvent être gratuits ou soumis à abonnement.

L’accès à certains contenus nécessite une inscription ou un abonnement valide.

Tous les contenus, images, textes, vidéos, logos, et éléments disponibles dans l’Application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (copyrights, marques, brevets, etc.). Leur reproduction, modification, diffusion, exploitation commerciale sans autorisation est interdite.

Article 3 – Abonnement et paiement

Abonnement à 3,99€/mois, permet une application sans publicité

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la souscription et peuvent varier selon la plateforme (Apple App Store, Google Play, autres).

Vos données de paiement sont sécurisées et traitées par des prestataires tiers.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période sauf résiliation par l’utilisateur avant la fin de la période en cours.

Toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au moins 30 jours avant son application. Vous pourrez alors choisir de résilier votre abonnement avant son renouvellement.

Pour les abonnements passés via des plateformes tierces, les conditions spécifiques de ces plateformes s’appliquent (Apple, Google). Nous ne pouvons être tenus responsables des litiges liés à ces tiers.

Un lien permettant de restaurer vos achats précédents est accessible dans l’Application.

Article 4 – Processus d’enregistrement

L’accès à l’Application peut nécessiter la création d’un compte personnel.

Chaque utilisateur doit créer un compte individuel avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Le partage de comptes est interdit.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accès non autorisé résultant d’une divulgation de vos identifiants.

L’Application peut proposer l’authentification via des services tiers (Apple, Facebook, Google, X/Twitter). Ces tiers ne sont pas liés à notre société et vous devez consulter leurs conditions d’utilisation et politique de confidentialité.

Article 5 – Garanties

Les contenus sont fournis « en l’état » sans garantie d’exactitude, d’absence d’erreurs ou d’omissions.

Vous utilisez l’Application à vos risques et périls. Notre société ne garantit pas que l’Application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs.

Article 6 – Modération des contenus générés par les utilisateurs

Les contenus publiés par les utilisateurs doivent respecter la loi et ne pas être abusifs, diffamatoires, illégaux, discriminatoires ou nuisibles.

Nous nous réservons le droit de modérer, supprimer ou bloquer tout contenu ou compte ne respectant pas ces règles sans préavis.

Article 7 – Responsabilité

Notre société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de l’Application, y compris en cas de virus, panne technique ou fraude.

Article 8 – Liens externes

L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de ces sites.

Article 9 – Exclusion de garantie

Les informations de l’Application sont données à titre indicatif. Vous ne devez pas baser de décisions importantes uniquement sur ces données.

Article 10 – Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser notre société en cas de réclamation liée à votre violation des présentes CGS.

Article 11 – Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent applicables.

Article 12 – Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l’Application ou les plateformes concernées.

La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour cette période.

Des remboursements peuvent être accordés selon la loi applicable ou les conditions des plateformes (Apple, Google).

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par la loi française.

Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Cusset.

Article 14 – Données personnelles et politique de confidentialité

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

Cette politique détaille notamment la durée de conservation des données, vos droits d’accès, rectification et suppression.

Article 15 – Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative à l’Application, contactez-nous à :
contact.focus.discipline@focus-app.fr

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Informations légales
SIREN : 981 121 460